Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du prestataire

IIAT — SASU au capital de 1 000 €
Nom commercial : Agence IA Toulouse
SIREN : 991 243 262 — SIRET : 991 243 262 00011
Code APE : 7022Z
TVA intracommunautaire : FR22991243262
Siège social : 9 chemin de Bordeneuve, 31700 Mondonville, France
Email : [email protected]

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par la société IIAT sous la marque Agence IA Toulouse à ses clients professionnels (B2B).

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Services proposés

La société IIAT propose des prestations de conseil et d'accompagnement en intelligence artificielle, notamment :

• Audit et diagnostic IA des processus métier
• Accompagnement à l'intégration d'outils d'intelligence artificielle
• Conception et déploiement d'assistants IA personnalisés
• Automatisation de processus métier
• Acculturation des équipes à l'intelligence artificielle
• Coaching stratégique IA pour dirigeants
• Conception de sites web et d'outils numériques

Le détail des prestations, leur périmètre et leurs livrables sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant la nature des services, les délais, les livrables et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par la société IIAT du devis signé par le client, portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Pour les prestations au temps passé, le tarif journalier ou horaire est celui mentionné dans le devis.

5.2 Facturation

La facturation intervient selon les modalités précisées dans le devis :

• Prestations ponctuelles : facturation à l'achèvement, sauf acompte prévu au devis
• Prestations récurrentes : facturation mensuelle à terme échu
• Projets : facturation par jalons selon l'échéancier du devis

5.3 Règlement

Le paiement est dû à 30 jours date de facture, par virement bancaire, sauf conditions particulières mentionnées au devis.

Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la signature du devis pour les projets dont le montant dépasse 2 000 € HT.

Article 6 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

• Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur le montant TTC de la facture.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

La société IIAT se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement.

Article 7 — Délais et exécution

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. La société IIAT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.

Tout retard imputable au client (transmission tardive d'éléments, absence de validation, indisponibilité) entraîne un report proportionnel des délais sans que la société IIAT puisse en être tenue responsable.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions nécessaires
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus
• Régler les factures dans les délais prévus

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Livrables

Sauf stipulation contraire dans le devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont cédés au client à compter du paiement intégral du prix convenu.

Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée de la protection légale et pour le monde entier, dans le cadre de l'activité professionnelle du client.

9.2 Outils et méthodologies

Les outils, méthodologies, frameworks et savoir-faire utilisés ou développés par la société IIAT dans le cadre de la prestation restent sa propriété exclusive. Le client ne peut les utiliser en dehors du cadre de la prestation, sauf accord écrit.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, qu'elles soient techniques, commerciales, financières ou stratégiques.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 2 ans après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont du domaine public, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale.

Article 11 — Responsabilité

La société IIAT est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art.

La responsabilité de la société IIAT ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de la société IIAT est limitée au montant total de la prestation concernée.

La société IIAT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'opportunité commerciale.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation par le client en dehors d'un manquement du prestataire, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, à l'exception du règlement des prestations déjà réalisées.

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, la société IIAT collecte et traite des données personnelles du client conformément au RGPD. Les conditions de traitement sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Si la prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, un accord de traitement de données (DPA) sera conclu conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société IIAT.